Législation
Dès lors que l'utilisation d'un aéronef non habité sort du cadre du loisir et/ou de la compétition, que son activité soit rémunérée ou non, nous nous retrouvons dans le cadre d'une activité particulière.
A partir de ce moment la, l'exploitant est tenu de :
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Détenir un « Certificat d’aptitude théorique de télépilote » délivré par la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile), et une « Attestation de suivi de formation pratique » délivrée par un organisme de formation
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Déclarer son activité à la DGAC qui sera renouvelable tous les 24 mois, donc être en mesure de vous fournir son attestation
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Établir un MAP (Manuel d'Activité particulière), à présenter aux autorités en cas de contrôle
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Posséder une attestation d'assurance Responsabilité Civile Pro pour la pratique d'une activité aérienne
Si vous aimez la lecture : https://www.ecologie.gouv.fr/drones-usages-professionnels
ALTURAVision vous certifie être en possession de ces documents et vous les présentera lors de notre premier contact
Scénarios
La réglementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail. Les 3 scénarios les plus probables sont schématisés ci-contre. Le S4, très rare requiert des habilitations trop importantes. ALTURAVision ne proposera donc pas ce scénario.
Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.
Différents scénarios
